Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 août 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les CGV ») régissent l’utilisation du site art-experts.be (ci-après « le Site ») et les services qui y sont proposés par Millon Perspectives, société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital de 1 807 370 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 289 801, dont le siège social est situé 5 avenue d’Eylau, 75116 Paris, France (ci-après « l’Éditeur »), joignable à l’adresse contact@millon.com.

Toute utilisation du Site, et notamment l’envoi d’une demande d’estimation, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

« Utilisateur » : toute personne qui accède au Site ou soumet une demande d’estimation.

« Estimation » : avis indicatif sur la valeur d’un objet, établi à partir des photographies et informations transmises par l’Utilisateur.

« Experts » : les experts et spécialistes du groupe Millon chargés de l’examen des demandes.

« Services complémentaires » : prestations d’inventaire, d’expertise ou d’accompagnement à la vente proposées, le cas échéant, par l’Éditeur ou par les maisons de ventes du groupe Millon.

3. Service d’estimation en ligne

Le Site permet de soumettre gratuitement une demande d’estimation d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités, au moyen du formulaire prévu à cet effet, accompagné de photographies et d’une description de l’objet.

La demande est examinée par un Expert. La réponse est adressée à l’Utilisateur par voie électronique, en principe sous 48 à 72 heures ouvrées ; ce délai est indicatif et son dépassement ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque l’objet est hors du champ de compétence des Experts, lorsque les informations transmises sont insuffisantes ou lorsque la demande présente un caractère abusif.

4. Portée des estimations

L’Estimation constitue une déclaration d’opinion et non un fait. Elle est établie sur la seule base des photographies et informations transmises par l’Utilisateur, sans examen physique de l’objet, et demeure sous réserve d’une inspection physique par un Expert.

L’Estimation est exprimée hors frais et taxes. Elle ne constitue ni une garantie d’authenticité, de provenance ou d’attribution, ni une garantie de prix en cas de vente, ni une offre d’achat, ni un engagement de mise en vente.

L’Estimation est délivrée à titre strictement informatif et personnel. Elle ne peut être utilisée dans le cadre d’une procédure d’assurance, de partage, ou d’une procédure judiciaire, fiscale ou administrative, qui requièrent une expertise contractuelle spécifique.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique. Il garantit :

• être propriétaire de l’objet soumis ou être dûment autorisé par son propriétaire à en demander l’estimation ;
• l’exactitude et la sincérité des informations transmises ;
• détenir les droits nécessaires sur les photographies transmises.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage licite du Site et à ne pas perturber son fonctionnement.

6. Suites de l’estimation

Si l’Utilisateur envisage la vente de son objet, l’Éditeur peut le mettre en relation avec les maisons de ventes du groupe Millon. La mise en vente éventuelle, notamment aux enchères, est régie par les conditions de vente propres à la maison de ventes concernée, distinctes des présentes CGV, et fait l’objet d’un mandat spécifique.

7. Services complémentaires payants et droit de rétractation

Certaines prestations (par exemple un inventaire ou une expertise sur place) peuvent être payantes. Elles font alors l’objet d’un devis préalable indiquant le prix toutes taxes comprises, accepté par l’Utilisateur avant toute exécution, et d’une facturation correspondante.

Si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur et que la prestation est conclue à distance, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, qu’il peut exercer en écrivant à contact@millon.com. S’il demande l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il peut être redevable du prix correspondant à la partie exécutée ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès.

Le service d’estimation en ligne est, quant à lui, gratuit.

8. Publication anonymisée des estimations

Certaines estimations réalisées via le Site peuvent être publiées sur celui-ci à titre d’illustration du service, sous une forme strictement anonymisée : seuls des éléments relatifs à l’objet sont affichés (photographie, désignation, catégorie et, le cas échéant, fourchette d’estimation), à l’exclusion de toute donnée identifiant l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut s’opposer à cette publication ou demander le retrait d’un objet publié à tout moment, en écrivant à contact@millon.com. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, images, logos, structure, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

Les photographies et descriptions transmises par l’Utilisateur restent sa propriété. En les soumettant, il concède à l’Éditeur une licence non exclusive et gratuite d’utilisation aux fins du traitement de sa demande d’estimation et, sous forme anonymisée, de la présentation d’exemples d’estimations sur le Site, conformément à l’article 8.

10. Responsabilité et force majeure

Le Site est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas l’absence d’interruptions, d’erreurs ou d’omissions et ne répond pas du contenu des sites tiers accessibles par lien hypertexte.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’à raison des dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui lui est imputable, à l’exclusion de tout dommage indirect. Rien dans les présentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’Éditeur dans les cas où elle ne peut être légalement exclue ou limitée.

L’exécution des obligations de l’Éditeur est suspendue en cas de force majeure, au sens de la réglementation applicable, pendant toute la durée de celle-ci.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation du Site sont décrits dans la politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante de l’information délivrée à l’Utilisateur.

12. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de l’envoi de la demande.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez en Belgique en qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs du droit belge.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation à contact@millon.com. L’Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.